- Projet de loi Election des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte examiné le 27 avril 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi bioéthique - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 octobre 2010
- Consulter le dossier législatif