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- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
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- Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
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- Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française - 1ère lecture
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - 1ère lecture
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 3 février 2021
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2021
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- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
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- Texte examiné le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
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- Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - 1ère lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
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- Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
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