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  • Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
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  • Projet de loi Production d'énergies renouvelables - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme - 1ère lecture
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  • Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
    • Texte examiné le 5 octobre 2022
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  • Projet de loi Pouvoir d'achat - 1ère lecture
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  • Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture - 1ère lecture
    • Texte examiné le 26 janvier 2022
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  • Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Accès au foncier agricole - 1ère lecture
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  • Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires - 1ère lecture
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  • Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale - 1ère lecture
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  • Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs - 1ère lecture
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  • Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers - 1ère lecture
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  • Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
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  • Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
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  • Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - 1ère lecture
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  • Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 - 1ère lecture
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  • Projet de loi Second tour des municipales - 1ère lecture
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  • Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
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  • Proposition de loi draperie tricolore sur les cercueils - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation - 1ère lecture
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  • Projet de loi Vie locale et action publique - 1ère lecture
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  • Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
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  • Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - 1ère lecture
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  • Projet de loi organisation et transformation du système de santé - 1ère lecture
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  • Projet de loi pour une école de la confiance - 1ère lecture
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  • Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité - 1ère lecture
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  • Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
    • Texte examiné le 6 mars 2019
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  • Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - 1ère lecture
    • Texte examiné le 20 février 2019
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  • Projet de loi croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
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    • Texte examiné le 25 septembre 2018
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  • Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - Nouvelle lecture
    • Texte examiné le 19 septembre 2018
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  • Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
    • Texte examiné le 4 juillet 2018
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  • Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
    • Texte examiné le 13 juin 2018
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  • Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - 1ère lecture
    • Texte examiné le 6 juin 2018
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  • Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
    • Texte examiné le 6 juin 2018
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  • Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
    • Texte examiné le 22 février 2018
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  • Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - 1ère lecture
    • Texte examiné le 7 février 2018
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