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- Proposition de loi Ferme France - 1ère lecture
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- Proposition de loi Ouvertures de casinos - 1ère lecture
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- Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur - 1ère lecture
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- Projet de loi Protection des enfants - 1ère lecture
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
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- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
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- Proposition de loi Engagement associatif - 2ème lecture
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- Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 mars 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 24 mars 2021
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- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
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- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 5 novembre 2020
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