- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte examiné le 18 janvier 2017
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- Proposition de loi Transports scolaires - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 novembre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte examiné le 14 septembre 2016
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- Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte examiné le 16 décembre 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 17 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte examiné le 13 mai 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 décembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte examiné le 21 octobre 2014
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- Proposition de loi Polices territoriales - 1ère lecture
- Texte examiné le 11 juin 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte examiné le 9 avril 2014
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- Projet de loi Logement et urbanisme - 2ème lecture
- Texte examiné le 22 janvier 2014
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- Proposition de loi Gens du voyage - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 décembre 2013
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- Proposition de loi Société d'économie mixte - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 décembre 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte examiné le 18 septembre 2013
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- Proposition de loi Simplification des normes - 2ème lecture
- Texte examiné le 5 juin 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 mai 2013
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- Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales - 2ème lecture
- Texte examiné le 27 février 2013
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- Proposition de loi Exercice du mandat local - 1ère lecture
- Texte examiné le 23 janvier 2013
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- Projet de loi Election et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 décembre 2012
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- Proposition de loi Majoration des droits à construire - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 juillet 2012
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