- Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Plein emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Reconnaissance biométrique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi PLFRSS pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2023
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2023
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Production d'énergies renouvelables - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Intervention des cabinets privés - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2022
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2022
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Protection des enfants - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Vigilance sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Activité professionnelle indépendante - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Intégration des jeunes majeurs étrangers - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 septembre 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Irresponsabilité pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 avril 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mars 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 février 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2021
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Code de la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique PJLO Dette sociale et autonomie - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Procurations électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Urgence covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Énergie et climat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juillet 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Pour une école de la confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mai 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2019
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mars 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Mesures d'urgence économiques et sociales - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Formation des ministres des cultes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Protection des données personnelles - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 avril 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification du code de commerce - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Orientation et réussite des étudiants - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2018
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2018
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Évaluation environnementale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 octobre 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Sixième prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 février 2017
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2017
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Égalité réelle outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2017
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Travail, modernisation du dialogue social - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Statut général des AAI et des API - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Droit des étrangers - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 février 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 février 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi État d'urgence - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi organique Défenseur des droits - Orientation et protection des lanceurs d'alerte - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Réforme du droit d'asile - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Polices territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 février 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Géolocalisation - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2014
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 septembre 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 juin 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mai 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Élections locales - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 avril 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élections locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 février 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Infrastructures et services de transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2013
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification des normes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Vérification du droit au séjour - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Biens sectionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Ratification du traité sur la stabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Mécanisme européen de stabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Mécanisme de stabilité pour les États de la zone euro - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Remboursement dépenses élection présidentielle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2012
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection de l'identité - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Exercice du mandat local - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection de l'identité - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Institutions Polynésie française - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Élection de députés par les Français établis hors de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Sondages - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Défenseur des droits (PJL) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Alimentation en eau et assainissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi LOPPSI - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Cours d'appel - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Exécution décisions de justice - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation professions judiciaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2010
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Article 65 de la Constitution - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 avril 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Grand Paris - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 avril 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Récidive criminelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2010
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Alimentation en eau - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2010
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 février 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Représentation devant les cours d'appel - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2009
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Article 65 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2009
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958 - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2009
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2009
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2009
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi pénitentiaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Conditions de nationalité pour certaines professions - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 février 2009
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Election des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Sources des journalistes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2008
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Contrats de partenariat - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2008
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Prescription en matière civile - 2ème lecture
- Texte adopté le 5 juin 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Archives - 2ème lecture
- Texte adopté le 15 mai 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2008
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Droits pour les victimes - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Contrats de partenariat - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Chiens dangereux - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mars 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Rétention de sûreté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Archives - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2008
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2007
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté - 2ème lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Protection juridique des majeurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 janvier 2007
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Modernisation fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Fonction publique territoriale - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Outre-mer organique - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Contrôle de la validité des mariages - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi réforme des successions et des libéralités - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2006
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs - 2ème lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2006
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution Commission d'enquête sur l'immigration clandestine - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Vente à la découpe - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Concessions d'aménagement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Sauvegarde des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi orientation sur l'énergie - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 mai 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi droits des malades et fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 février 2005
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2004
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2004
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi juridiction de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 novembre 2004
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2004
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2004
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
- Consulter le dossier législatif
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.