- Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juillet 2014
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- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2014
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2014
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- Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2014
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- Projet de loi réforme ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Proposition de loi Polices territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2014
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- Projet de loi Économie sociale et solidaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2014
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- Projet de loi Formation professionnelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2014
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- Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2014
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- Projet de loi Consommation - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2014
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- Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
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- Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2014
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- Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2013
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2013
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2013
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2013
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2013
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- Projet de loi organique Procureur de la République financier - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2013
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- Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 juin 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 juin 2013
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- Projet de loi Enseignement supérieur et recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2013
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- Projet de loi Élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2013
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- Projet de loi Accélération des projets de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mai 2013
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- Projet de loi Élections locales - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 avril 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Proposition de loi Expertise en matière de santé et d'environnement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 avril 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2013
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- Projet de loi organique Élections locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Projet de loi Infrastructures et services de transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2013
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- Projet de loi Création du contrat de génération - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2013
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- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2012
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2012
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- Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2012
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- Projet de loi PLFSS pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 29 novembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2012
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- Projet de loi PLFSS pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2012
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- Projet de loi Vérification du droit au séjour - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2012
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- Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2012
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- Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2012
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- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
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- Proposition de loi Bisphénol A - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 octobre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Proposition de loi Refonte carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2012
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- Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2012
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- Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2011
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- Proposition de loi Droit au repos dominical - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2011
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- Projet de loi PLFSS 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2011
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- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
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- Proposition de loi Mineurs délinquants - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2011
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- Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2011
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