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- Projet de loi Contrôle de la validité des mariages - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Proposition de loi Législation funéraire - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2006
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- Projet de loi protection de l'enfance - 1ère lecture
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi finances rectificative pour 2005 - 1ère lecture
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- Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2005
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- Projet de loi Assemblée des Français de l'étranger - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République - 1ère lecture
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
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- Proposition de loi juridiction de proximité - 1ère lecture
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
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- Projet de loi modernisation de la sécurité civile - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2004
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- Projet de loi Communications électroniques - 1ère lecture
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- Projet de loi contrat de volontariat de solidarité internationale - 1ère lecture
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- Projet de loi divorce - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2003
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
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- Projet de loi maitrise de l'immigration - 1ère lecture
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- Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion - 1ère lecture
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
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- Projet de loi réforme des retraites - 1ère lecture
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
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- Proposition de loi dévolution du nom de famille - 1ère lecture
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
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- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
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- Projet de loi orientation et programmation pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juillet 2002
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- Projet de loi amnistie - 1ère lecture
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- Proposition de loi Réforme du divorce - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2002
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- Proposition de loi Nom patronymique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2002
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- Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2002
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- Projet de loi Droits des malades - 1ère lecture
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- Projet de loi Démocratie de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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