- Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Proposition de loi Français établis hors de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2020
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- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
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- Projet de loi Urgence covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2020
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- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2020
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
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- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
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- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
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- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
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- Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2019
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- Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2019
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- Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mai 2019
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- Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mai 2019
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- Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 avril 2019
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2019
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- Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mars 2019
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2019
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- Proposition de loi Funérailles républicaines - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2018
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
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- Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2018
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- Proposition de loi Formation des ministres des cultes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
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- Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2018
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- Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2018
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- Projet de loi Protection des données personnelles - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 avril 2018
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- Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 avril 2018
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- Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2018
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- Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
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- Proposition de loi organique Qualité des études d'impact - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mars 2018
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- Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2018
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- Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2018
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- Proposition de loi Application du régime d'asile européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2018
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- Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2018
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- Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2017
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- Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
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- Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2017
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- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2017
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- Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2017
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- Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2017
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- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 février 2017
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2016
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Transport public particulier de personnes - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
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- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2016
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- Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mai 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mai 2016
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- Proposition de loi Répression des abus de marché - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2016
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Économie bleue - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mars 2016
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- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2016
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- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2016
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- Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2016
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- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
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- Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Projet de loi Droit des étrangers - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 février 2016
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- Proposition de loi Droit individuel à la formation pour les élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 février 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2015
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- Proposition de loi Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
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- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2015
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- Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2015
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- Proposition de loi Organisation de la manutention dans les ports maritimes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
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- Projet de loi Modernisation et simplification du droit - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2015
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- Projet de loi de finances pour 2015 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2014
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2014
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- Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2014
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- Projet de loi réforme ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Proposition de loi Polices territoriales - 1ère lecture
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- Proposition de loi Statut des stagiaires - 1ère lecture
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- Projet de loi Prêts structurés - 1ère lecture
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- Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2014
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- Projet de loi Formation professionnelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2014
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- Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2014
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- Projet de loi Consommation - 2ème lecture
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- Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2014
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2013
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
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- Proposition de loi Prévention des inondations et protection contre celles-ci - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2013
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2013
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Texte adopté le 5 novembre 2013
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
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- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 septembre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2013
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- Projet de loi organique Procureur financier - 1ère lecture
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2013
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- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public - 2ème lecture
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Texte adopté le 10 juillet 2013
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- Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale - 1ère lecture
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- Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 2ème lecture
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 2ème lecture
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- Projet de loi Enseignement supérieur et recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mai 2013
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- Projet de loi Sécurisation de l'emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 avril 2013
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- Projet de loi Élections locales - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi Expertise en matière de santé et d'environnement - 2ème lecture
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Élections locales - 2ème lecture
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- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Projet de loi Infrastructures et services de transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2013
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- Projet de loi Création du contrat de génération - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2013
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- Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2013
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- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2012
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2012
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- Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Proposition de loi Juridictions de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2012
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- Proposition de loi Haute Autorité de l'expertise scientifique - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2012
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- Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2012
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- Projet de loi PLFSS pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2012
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- Projet de loi Vérification du droit au séjour - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2012
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- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
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- Proposition de loi Biens sectionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2012
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- Projet de loi Ratification du traité sur la stabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2012
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- Proposition de loi Bisphénol A - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 octobre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Proposition de résolution Traitement des données à caractère personnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2012
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- Proposition de loi Refonte carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2012
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- Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2011
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- Proposition de loi Droit au repos dominical - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2011
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- Projet de loi PLFSS 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2011
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- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
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- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2011
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- Proposition de loi Exercice du mandat local - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2011
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- Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juin 2011
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- Proposition de loi Gaz de schiste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juin 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2011
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- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
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- Projet de loi Limite d'âge de fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
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- Projet de loi Election représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2011
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- Proposition de loi Simplification du droit - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2011
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi Défenseur des droits (PJL) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2010
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
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- Projet de loi Réforme crédit à la consommation - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 juin 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2009
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- Projet de loi Renouvellement des conseils généraux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2009
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- Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2009
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- Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2009
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- Projet de loi La Poste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2009
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- Projet de loi organique Article 65 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2009
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- Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2009
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- Projet de loi Crédit à la consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2009
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- Proposition de loi Asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2009
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- Proposition de loi Service d'accueil des élèves dans les petites communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mars 2009
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
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- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Proposition de loi Abrogation du droit d'accueil à l'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2009
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- Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2009
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- Projet de loi Election des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Projet de loi Election des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Projet de loi Election des députés - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Application de l'article 25 de la Constitution - 1ère lecture
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- Projet de loi Election des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2008
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- Proposition de loi Financement des écoles primaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2008
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2008
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2008
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- Proposition de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2008
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- Proposition de résolution Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2008
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi Contrats de partenariat - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2008
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- Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Proposition de loi Fonctionnement des assemblées - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2008
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- Projet de loi Contrats de partenariat - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2008
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- Projet de loi Rétention de sûreté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2008
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- Projet de loi pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2008
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- Projet de loi Corruption - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2007
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Projet de loi Médicament - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi Délégation parlementaire au renseignement - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2007
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- Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2007
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- Projet de loi Délégation parlementaire renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2007
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- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi organique Magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2007
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- Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2007
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 janvier 2007
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- Projet de loi Modernisation fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2006
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- Projet de loi Fonction publique territoriale - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2006
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- Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Proposition de loi Fiducie - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 septembre 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 mars 2006
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- Projet de loi organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi offres publiques d'acquisition - 3ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
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- Projet de loi offres publiques d'acquisition - 2ème lecture
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- Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins - 1ère lecture
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- Projet de loi finances rectificative pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2005
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- Projet de loi lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2005
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- Projet de loi Offres publiques d'acquisition - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2005
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- Proposition de loi Vente à la découpe - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2005
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- Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
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- Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2005
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- Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
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- Projet de loi Sauvegarde des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2005
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- Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
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- Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles - 1ère lecture
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 1ère lecture
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
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- Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école - 1ère lecture
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- Projet de loi régulation des activités postales - 2ème lecture
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 1ère lecture
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
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- Projet de loi Ouverture du capital de DCN - 1ère lecture
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- Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations - 2ème lecture
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - 1ère lecture
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- Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
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- Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations - 1ère lecture
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- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
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