- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Projet de loi Égalité réelle outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2017
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
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- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2016
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- Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2016
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- Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Proposition de loi Agressions sexuelles sur mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 23 juillet 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Prostitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2014
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- Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2013
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- Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Procureur financier - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2013
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- Projet de loi organique Transparence de la vie publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2013
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- Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Projet de loi Élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2013
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- Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2013
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- Projet de loi Élections locales - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 avril 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Projet de loi Élections locales et calendrier électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 mars 2013
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- Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2012
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- Proposition de loi Simplification des normes - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2012
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- Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2012
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- Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2012
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- Proposition de loi Délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2012
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- Proposition de résolution Modification Règlement - Renforcement pluralisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Projet de loi PLFSS 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2011
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- Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2011
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- Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2011
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- Projet de loi Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Commission Mixte Paritaire
- Texte adopté le 11 juillet 2011
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- Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Commission Mixte Paritaire
- Texte adopté le 11 juillet 2011
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- Projet de loi Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Commission Mixte Paritaire
- Texte adopté le 11 juillet 2011
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- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2011
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- Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2011
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- Proposition de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mars 2011
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- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
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- Projet de loi organique Élection des députés - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mars 2011
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- Projet de loi LOPPSI - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2011
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2010
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- Projet de loi Réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2010
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- Projet de loi Régulation bancaire et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2010
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- Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2010
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2010
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- Projet de loi Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi organique Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Proposition de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2010
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- Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 avril 2010
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- Proposition de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mars 2010
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 février 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2009
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2009
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- Projet de loi La Poste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Projet de loi Tourisme - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2009
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- Proposition de loi Inceste sur les mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2009
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- Projet de loi Crédit à la consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 avril 2009
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
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- Projet de loi Transports ferroviaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mars 2009
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- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2008
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2008
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- Projet de loi Modernisation marché du travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2008
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- Projet de loi Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2008
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- Proposition de loi Droits pour les victimes - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2008
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- Proposition de loi Electricité et gaz naturel - 2ème lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2008
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Projet de loi Contrefaçon - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2007
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- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2006
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- Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Energie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi réforme des successions et des libéralités - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Projet de loi organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Projet de loi diverses dispositions tourisme - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 février 2006
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- Projet de loi programme pour la recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2005
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- Projet de loi petites et moyennes entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2005
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- Proposition de loi droits des malades et fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2005
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 février 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2004
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- Proposition de loi juridiction de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 novembre 2004
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- Projet de loi Cohésion sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2004
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
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- Projet de loi assurance maladie - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2004
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- Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2004
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- Projet de loi Développement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2004
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- Projet de loi laïcité dans les écoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2004
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- Projet de loi évolutions de la criminalité - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2004
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- Projet de loi divorce - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2004
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- Projet de loi maitrise de l'immigration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2003
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2003
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- Projet de loi réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2003
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- Projet de loi initiative économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mars 2003
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- Projet de loi Sécurité financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2003
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- Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 février 2003
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2002
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- Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2002
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- Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 novembre 2002
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juillet 2002
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2001
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2001
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2001
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