Contrôle de l'application de la loi instituant un report complémentaire d'incorporation en faveur des étudiants bénéficiant des dispositions de l'article L. 10 du code du service national

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 6
    Objet : report supplémentaire d'incorporation
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-574 du 02/07/1982 publié au JO du 04/07/1982 relatif aux conditions d'engagement de certains appelés au service militaire actif libérés en 1982 en application de la loi n° 82-541 du 29 juin 1982
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-237 du 21/03/1983 publié au JO du 27/03/1983 modifiant certaines dispositions du code du service national
      rectificatif JO 25 octobre 1983 page 3174
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-342 du 19/04/1983 publié au JO du 26/04/1983 modifiant certaines dispositions du code du service national
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.