Contrôle de l'application de la loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Droit à l'habitat - Equilibre des droits et obligations réciproques des locataires et des bailleurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-702 du 30/06/1984 publié au JO du 24/07/1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Application des dispositions de la loi
    • décret n° 82-933 du 29/10/1982 publié au JO du 31/10/1982 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1151 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1177 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1203 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers dans le troisième secteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1202 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 rendant obligatoire, en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, un accord de modération des loyers dans le deuxième secteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1201 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers dans le premier secteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1204 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers dans le quatrième secteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1382 du 26/12/1985 publié au JO du 28/12/1985 Décret pris en application de l'article 55 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11
    Objet : Offre de vente au locataire congédié
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-108 du 21/01/1986 publié au JO du 25/01/1986 Décret modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18
    Objet : Obligations principales du locataire
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1164 du 30/12/1982 publié au JO du 31/12/1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif aux réparations locatives
  • Article 23
    Objet : Liste des charges récupérables
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-954 du 09/11/1982 publié au JO du 13/11/1982 pris en application de l'article 23 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables
  • Article 29
    Objet : Associations de locataires
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1178 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 rendant obligatoire en application de l'article 47 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord collectif national de location
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-364 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 rendant obligatoire en application de l'article 47 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord collectif national de location
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-363 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 rendant obligatoire en application de l'article 47 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord collectif national de location
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Commission départementale des rapports locatifs : composition, mode de désignation et fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1165 du 30/12/1982 publié au JO du 31/12/1982 relatif à la commission départementale des rapports locatifs
  • Article 35
    Objet : Commission nationale des rapports locatifs : composition, mode de désignation et fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-888 du 18/10/1982 publié au JO du 19/10/1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
      modifié par le décret n° 83-1070 du 13 décembre 1983 et par le décret n° 85-1381 du 26 décembre 1985 (cf infra : art. 37)
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1070 du 13/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 modifiant le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
  • Article 36
    Objet : Critères de représentativité : des organisations de bailleurs, des organisations de gestionnaires, des organisations de locataires
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1165 du 30/12/1982 publié au JO du 31/12/1982 cf art. 35
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1070 du 13/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 cf art. 35
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37
    Objet : Bailleurs personnes morales à vocation sociale : définition
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-888 du 18/10/1982 publié au JO du 19/10/1982 cf art. 35
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1151 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1177 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1178 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 29
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-364 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 cf art. 29
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-363 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 cf art. 29
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1201 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art.2
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1202 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1203 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1204 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret n° 85-1382 du 26/12/1985 
      cf supra art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1381 du 26/12/1985 publié au JO du 28/12/1985 Décret modifiant le décret n° 82-888 du 18 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1513 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 Décret pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes
  • Article 47
    Objet : Accords conclus au sein de la commission nationale : conditions dans lesquelles ils sont obligatoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1178 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 29
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-364 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 cf art. 29
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-363 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 cf art. 29
  • Article 52
    Objet : Accords de modération
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1151 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1150 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1177 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1176 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1178 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-363 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1202 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1204 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1203 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1382 du 26/12/1985 
      cf supra : art. 2
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53
    Objet : Accords de modération
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1177 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-364 du 11/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1201 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1232 du 05/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 Décret relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1382 du 26/12/1985 
      cf supra : art. 2
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54
    Objet : Accords de modération intervenus en application des articles 52 et 53
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1150 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 cf art. 52
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1176 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 52
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1201 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1202 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1203 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1382 du 26/12/1985 
      cf supra : art. 2
  • Article 55
    Objet : Taux maximum d'évolution du loyer et des modulations particulières ou des majorations supplémentaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1204 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1382 du 26/12/1985 
      cf. supra : art. 2
  • Article 56
    Objet : Taux maximum d'évolution en cas de circonstances graves
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-934 du 29/10/1982 publié au JO du 31/10/1982 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-1151 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 cf art. 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1177 du 28/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 cf art. 2
  • Article 58
    Objet : La variation de l'indice national
    • décret n° 82-898 du 19/10/1982 publié au JO du 20/10/1982 relatif au calcul de l'indice national pris en compte pour la révision des loyers des contrats de location en application de l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59
    Objet : Contrat d'amélioration avec l'Etat - Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-227 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982
    • décret n° 84-12 du 04/01/1984 publié au JO du 06/01/1984 complétant le code de la construction et de l'habitation
    • décret n° 84-668 du 17/07/1984 publié au JO du 21/07/1984 complétant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues en application de l'article L 351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques mentionnées à l'article R 331-41 (3°)
  • Article 60
    Objet : Majoration de loyers (travaux d'économie d'énergie)
    • décret n° 82-1166 du 30/12/1982 publié au JO du 31/12/1982 pris en application de l'article 60 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie
      modifié par le décret n° 86-32 du 9 janvier 1986
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-32 du 09/01/1986 publié au JO du 10/01/1986 Décret modifiant le décret n° 82-1166 du 30 décembre 1982 relatif aux majorations de loyer consécutives à des travaux d'économie d'énergie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62
    Objet : Information du locataire - Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-128 du 21/02/1983 publié au JO du 23/02/1983 pris en application de l'article 62 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation
    • décret n° 85-1231 du 05/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré
  • Article 75
    Objet : Dispositions non applicables à certaines catégories de logements
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1202 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1204 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1203 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 cf art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1231 du 05/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1382 du 26/12/1985 
      cf supra : art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 - Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
    Objet : Offre de vente au locataire ou occupant de bonne foi de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel par lots
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-108 du 21/01/1986 
      cf supra : art. 11
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 50
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bâtiments de plus de 50 logements : locaux collectifs - Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 26
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de rejet d'une demande tendant à faire constater ou à prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
    • loi en attente de publication