Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Ressort des commissions chargées d'examiner les demandes de remise et l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-312 du 06/04/1982 publié au JO du 07/04/1982 
  • Article 7
    Objet : commission de remise et d'aménagement : octroi des prêts
    • décret n° 82-580 du 05/07/1982 publié au JO du 06/07/1982 Prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 7 de la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/1982 publié au JO du 06/07/1982 commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/08/1982 publié au JO du 26/08/1982 Commision de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - Art. 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970.
    Objet : Composition de l'instance arbitrale, statuant à juge unique, chargée de fixer sur demande une valeur, autre que celle des barêmes, à l'indemnisation.
    • décret n° 82-578 du 02/07/1982 publié au JO du 06/07/1982 
      Seuls les articles 5 à 7 du décret n° 82-578 portent application de l'article 16 de la présente loi
  • Article 17 - Art. 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970.
    Objet : Conditions d'évaluation forfaitaire de l'entreprise par l'instance arbitrale.
    • décret n° 82-578 du 02/07/1982 publié au JO du 06/07/1982 
  • Article 18
    Objet : Modalités d'application de la loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-210 du 01/03/1982 publié au JO du 02/03/1982 
      Il s'agit de l'indemnité pour dépossession des meubles meublant, prévue au titre II de la présente loi (+ rectificatif - J.O. du 3 mars 1982, P. 757)
  • Article tous
    Objet : réinstallation des rapatriés : organisation et fonctionnement des commissions
    • décret n° 82-582 du 07/07/1982 publié au JO du 07/07/1982 Organisation et fonctionnement des commissions instituées par le Titre 1er de la loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés