Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Clauses types d'extension de garantie aux catastrophes naturelles - arrêté du 11/08/1982 publié au JO du 11/08/1982
- Article 4
Objet : Réassurances des risques par la caisse centrale de réassurance - décret n° 82-706 du 10/08/1982 publié au JO du 11/08/1982
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Conditions d'élaboration des plans d'exposition aux risques - décret n° 84-37 du 16/01/1984 publié au JO du 16/01/1984
Voir aussi décret 84-328 du 3-5-1984 (J.O. du 6-5-1984) - Article 5 Alinéa 2
Objet : Conditions de constitution et de fonctionnement du bureau central de tarification - décret n° 82-705 du 10/08/1982 publié au JO du 11/08/1982
Voir aussi D.84-37 du 16-01-84 et 84-328 du 03-05-84