Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 21 décembre 2012.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition de la Commission plan intérimaire - arrêté du 08/08/1982 publié au JO du 08/08/1982
- Article 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'attribution des aides directes de la région - décret n° 82-379 du 07/05/1982 publié au JO du 07/05/1982
- décret n° 82-806 du 22/09/1982 publié au JO du 24/09/1982
Rapport d'exécution déposé le 25 novembre 1983
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises - décret en attente de publication : Considéré comme caduc depuis l'adoption de la loi portant réforme du plan