Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 1
Objet : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances jusqu'au 31 mars 1982 une série de mesures sociales - ordonnance du 16/01/1982
Ordonnances n° 82-40, 82-41, 82-108, 82-109, 82-130, 82-131, 82-204, 82-234, 82-267, 82-270, 82-271, 82-272, 82-273, 82-283, 82-290, 82-296, 82-297, 82-298. Les ordonnances peuvent être consultées sous leur numéro - Article 2 Alinéa 1
Objet : Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 30 avril 1982. - loi du 29/04/1982 portant ratification des ordonnances prises en application de l'article premier de la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution à prendre des mesures d'ordre social (Projet AN N°837)
Ont été ratifiées explicitement les ordonnances N°82-270 et 82-290 (loi N°83-430), N°82-108 (loi N°83-431), N°82-297 et 82-298 (loi N°84-7), N°82-131 et 82-234(loi N°85-10)