Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 242-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Maintien des droits pour les personnes percevant des indemnités de formation des institutions de la convention de 1958 - décret n° 82-432 du 24/05/1982 publié au JO du 26/05/1982 modifiant le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 et relatif aux assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 1 - Art. L. 242-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Maintien du bénéfice des prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant épuisé leurs droits aux revenus de remplacement ou allocations - décret n° 82-432 du 24/05/1982 publié au JO du 26/05/1982 modifiant le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 et relatif aux assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 1 - Art. 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Objet : Périodicité de la fixation du plafond des cotisations sécurité sociale et assurance veuvage - décret n° 82-326 du 09/04/1982 publié au JO du 11/04/1982 relatif à la périodicité du plafond de cotisations de sécurité sociale et à la cotisation d'assurance veuvage
- décret n° 82-542 du 29/06/1982 publié au JO du 30/06/1982 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale
- décret n° 82-554 du 29/06/1982 publié au JO du 30/06/1982 relatif à la périodicité du plafond des cotisations de sécurité sociale et à la cotisation d'assurance veuvage du régime des assurances sociales agricoles
- décret n° 82-543 du 29/06/1982 publié au JO du 30/06/1982 portant fixation, à compter du 1er juillet 1982, du plafond des cotisations de sécurité sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 82-558 du 29/06/1982 publié au JO du 02/07/1982 relatif au plafond à prendre en compte pour la liquidation des cotisations dues par certaines catégories d'assurés volontaires
- décret n° 82-559 du 29/06/1982 publié au JO du 02/07/1982 relatif au plafond à prendre en compte pour le calcul du montant de certaines catégories de cotisations liquidées annuellement par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale
- décret n° 82-557 du 29/06/1982 publié au JO du 02/07/1982 portant modification de certaines dispositions relatives à la régularisation des cotisations dans le régime général de sécurité sociale et dans le régime des assurances sociales agricoles
- arrêté du 29/06/1982 publié au JO du 02/07/1982 portant montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Prélèvement, recouvrement et exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès sur les revenus de remplacement et préretraites/Recouvrement et taux/régimes agricoles et général et régimes spéciaux - décret en Conseil d'Etat n° 82-444 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 82-445 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 82-446 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonération desdites cotisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-361 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 relatif aux cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi de certains assurés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-362 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 modifiant le décret n° 82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonération desdites cotisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Prélèvement, recouvrement et exonération de cotisations sur les revenus de remplacement particuliers (indemnité d'intempéries dans le bâtiment, indemnité de garantie des dockers, indemnité de formation) - décret en Conseil d'Etat n° 82-444 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 82-446 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'art. L.3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonération desdites cotisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 82-445 du 28/05/1982 publié au JO du 30/05/1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-362 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 modifiant le décret n° 82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant destinés à l'art. L.3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonération desdites cotisations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-361 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 relatif aux cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi de certains assurés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 613-4-III du code de la sécurité sociale
Objet : Taux de contribution due jusqu'au 15 avril 1981 par les personnes mentionnées à l'art. L.613-4-III du code de la sécurité sociale (diffuseurs d'oeuvres graphiques et plastiques) - arrêté du 16/03/1982 publié au JO du 05/04/1982 fixant le taux de la contribution instituée à l'art. L.613-4-III du code de la sécurité sociale
Arrêté conjoint budget / sécurité sociale