Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 511-1 du code du travail
Objet : Taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes - décret en Conseil d'Etat n° 82-1074 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Ce décret a été modifié par le décret N° 84-15 du 9 janvier 1984 JO du 11-1-84. Le décret No 85-1386 du 27 décembre 1985 modifie les dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.(J.O. 1985-12-29 ,p.15278) - Article 2 Division I Alinéa 2 - Art. L. 511-3 du code du travail
Objet : Rattachement des aérodromes à un conseil de prud'hommes en ce qui concerne la compétence territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 89-309 du 11/05/1989 publié au JO du 17/05/1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
- Article 3 Division II Alinéa 2 - Art. L. 511-4 du code du travail
Objet : Composition, attributions, règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie - décret en Conseil d'Etat n° 84-360 du 10/05/1984 publié au JO du 15/05/1984 relatif au conseil supérieur de la prud'homie
Rectificatif JO du 23-6-84. Voir aussi décret n° 88-333 du 6 avril 1988 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Conseil supérieur de la prud'homie (JO du 12 avril 1988 p. 4816) - Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 512-4 du code du travail
Objet : Pour chaque conseil de prud'hommes nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections - décret n° 82-838 du 29/09/1982 publié au JO du 02/10/1982 fixant la composition des conseils de prud'hommes
- Article 14 Alinéa 3 - Art. L. 513-3 du code du travail
Objet : Inscription des salariés travaillant sur plusieurs communes, dépendant de plusieurs employeurs ou involontairement privés d'emploi sur la liste de la mairie de leur domicile - décret en Conseil d'Etat n° 82-490 du 09/06/1982 publié au JO du 11/06/1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'election des conseillers prud'hommes
Voir également le décret 82-491 (mêmes date et JO), fixant en application de l'article R.513-30 du code du travail les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et des travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des lites électorales prud'homales - Article 14 Alinéa 7 - Art. L. 513-3 du code du travail
Objet : Composition de la commission qui assiste le maire dans l'établissement de la liste électorale - décret n° 82-490 du 09/06/1982 publié au JO du 11/06/1982 portant modification de dispositions réglementaires du livre V du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes
Voir également la circulaire DRT N° 9/82 - Article 15 Alinéa 2 - Art. L. 513-4 du code du travail
Objet : Date unique de l'élection générale des conseillers prud'hommes - décret n° 82-492 du 09/06/1982 publié au JO du 11/06/1982 fixant la date du premier renouvellement des conseillers prud'hommes
Voir également le DCE N° 82-490 (même date même JO) - décret du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant la date du renouvellement gnéral des conseillers prud'hommes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Alinéa 2 - Art. L. 514-1 du code du travail
Objet : Conditions d'exercice des fonctions administratives de présidents et vice-présidents de conseil de prud'hommes - décret n° 82-1073 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 pris pour l'application de la loi N° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes
- Article 21 Alinéa 6 - Art. L. 514-1 du code du travail
Objet : Indemnisation des salariés exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs - décret n° 82-1076 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Voir également les circulaires du 28 janvier 1983 et du 11 juillet 1983 (JONC 24 février 1983 et 24 septembre 1983) relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - Article 26 Alinéa 3 - Art. L. 515-3 du code du travail
Objet : Remplacement du conseiller prud'homme empêché de siéger à l'audience de départage - décret en Conseil d'Etat n° 82-1073 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 pris pour l'application de la loi N° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes
- Article 29 Division I Alinéa 2 - Art. L. 51-10-2 du code du travail
Objet : Taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes exerçant leurs fonctions en dehors des heures de travail, ayant cessé leur activité professionnelle, ou involontairement privés d'emploi - décret n° 82-1076 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
- Article 29 Alinéa 3 - Art. L. 51-10-2 du code du travail
Objet : Indemnisation de l'exercice des fonctions administratives de présidents et vice-présidents - décret n° 82-1076 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
- Article 39 Alinéa 1
Objet : Premier renouvellement général des conseillers prud'hommes - décret n° 82-492 du 09/06/1982 publié au JO du 11/06/1982 fixant la date du premier renouvellement général des conseillers prud'hommes pris pour l'application de l'article 39 de la loi N° 82-372 du 6 mai 1982
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 82-687 du 30/07/1982 publié au JO du 05/08/1982 portant dérogation en vue du scrutin du 8 décembre 1982 pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes aux articles R.513-11, R.513-14, R.513-15 et R.513-17 du code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 41 Alinéa 1
Objet : Application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la m - décret en Conseil d'Etat n° 82-837 du 29/09/1982 publié au JO du 02/10/1982 déterminant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et fixant la date de l'élection des membres de ces conseils
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 82-1073 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 pris pour l'application de la loi N° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 46 Alinéa 1
Objet : Intégration des agents des conseils de prud'hommes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle dans des corps particuliers ou de fonctionnaires ou recrutement comme agents contractuels - décret en Conseil d'Etat n° 82-1075 du 15/12/1982 publié au JO du 21/12/1982 relatif à l'application de la loi N° 82-372 du 6 mai 1982 aux agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Un arrêté du 12 décembre 1984 (J.O.N.C. 1984-12-19 ,p.11659) modifie et complète l'arrêté du 1er décembre 1980 portant répartition des conseils de prud'hommes en classes - Article 47 Alinéa 1
Objet : Modalités d'application de la loi et mesures transitoires - décret en Conseil d'Etat n° 82-766 du 08/09/1982 publié au JO du 09/09/1982 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les élections des conseillers porud'hommes à leur installation et aux élections complémentaires ainsi que du code de l'organisation judiciaire
Voir également trois arrêtés du 8 septembre 1982 même JO (calendrier de certaines opérations électorales, liste des pièces d'identité exigées des électeurs, modèle de certains documents électoraux - Voir aussi les circulaires du 10 juin 1982 relative à l'organisation des élections prud'homales (JONC 82-08-13), et du 9 septembre 1982 - décret en Conseil d'Etat n° 87-107 du 18/02/1987 publié au JO du 19/02/1987 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-229 du 12/03/1992 publié au JO du 14/03/1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.