Contrôle de l'application de la loi portant statut particulier de la Corse

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

arrêté du 02/06/1982 publié au JO du 12/06/1982 Calendriers scolaires dans l'académie de la Corse
décret n° 83-73 du 07/02/1983 publié au JO du 08/02/1983 Décret relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
décret n° 83-732 du 09/08/1983 publié au JO du 10/08/1983 Décret portant application des dispositions du chapitre V "De l'emploi" de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse : Compétences
décret n° 83-775 du 30/08/1983 publié au JO du 02/09/1983 Décret confiant l'exploitation des chemins de fer de la Corse à la société nationale des chemins de fer français et fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation de ces chemins de fer
décret en Conseil d'Etat n° 83-1249 du 30/12/1983 publié au JO du 04/01/1984 Décret relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences

décret en Conseil d'Etat n° 83-826 du 16/09/1983 publié au JO du 18/09/1983 Décret relatif à l'office des transports de la région de Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 82-498 du 11/06/1982 publié au JO du 13/06/1982 Décret pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'Assemblée de Corse
modifié par le décret n° 84-607
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 84-607 du 12/07/1984 publié au JO du 14/07/1984 Décret modifiant le décret n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'Assemblée de Corse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 82-498 mod du 11/06/1982
voir art. 5
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 82-498 mod du 11/06/1982
voir article 5
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 20
Objet : Remboursement par l'Etat de certains frais afférents aux opérations électorales

Article 23
Objet : Commission de controle des opérations de vote (composition et fonctionnement)

décret en Conseil d'Etat n° 83-697 du 28/07/1983 publié au JO du 29/07/1983 Décret relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le Titre IV du Livre Premier du code de l'urbanisme
Art. 35 : Compétences du président de l'assemblée.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 86-455 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 38
Objet : Liste des organismes représentés dans les conseils consultatifs

décret en Conseil d'Etat n° 83-33 du 21/01/1983 publié au JO du 23/01/1983 Décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse

décret en Conseil d'Etat n° 83-33 du 21/01/1983
voir article 38 Décret prévu à l'article 38
décret en Conseil d'Etat n° 96-1041 du 02/12/1996 publié au JO du 04/12/1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 86-1252 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

arrêté du 30/01/1986 publié au JO du 02/03/1986 Relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures M 11, M 12 et M51.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 88-366 du 18/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 47
Objet : Première élection au suffrage universel de l'Assemblée de Corse

décret n° 82-516 du 17/06/1982 publié au JO du 19/06/1982 Décret portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection de l'Assemblée de Corse
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

loi n° 82-659 du 30/07/1982 publiée au JO du 31/07/1982 Loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences