Contrôle de l'application de la loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger
    • décret n° 82-930 du 29/10/1982 publié au JO du 31/10/1982 portant application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-360 du 15/04/1988 publié au JO du 17/04/1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Collège électoral
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-252 du 06/04/1984 publié au JO du 08/04/1984 portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
      modifié par le décret n° 88-706 du 9 mai 1988 (JO du 10 mai 1988, p. 6883)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/10/1986 publié au JO du 05/10/1986 portant modification de l'article 5 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Circonscriptions électorales
    • décret n° 82-255 du 19/03/1982 publié au JO du 22/03/1982 Décret fixant les circonscriptions électorales, chefs-lieux et nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elle pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Conditions relatives aux candidatures au Conseil supérieur des Français de l'étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-252 du 06/04/1984 cf. art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Propagande
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-252 du 06/04/1984 cf. art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Modalités de vote
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-252 du 06/04/1984 cf. art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9
    Objet : Contentieux des listes et des élections
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-252 du 06/04/1984 cf. art. 2
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.