Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 697 du code de procédure pénale
Objet : institution de juridictions spécialisées - décret n° 82-1120 du 23/12/1982 publié au JO du 29/12/1982 Fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l 'Etat
- Article 6
Objet : Tribunaux aux armées établis hors du territoire de la République - décret n° 82-1122 du 23/12/1982 publié au JO du 29/12/1982 Relatif au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Code de justice militaire - décret en Conseil d'Etat n° 82-984 du 19/11/1982 publié au JO du 22/11/1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
- décret n° 83-284 du 07/04/1983 publié au JO du 09/04/1983 portant modification du décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées.
- décret n° 83-1202 du 28/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître ldes infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat.
- Article 10
Objet : Tribunal des forces armées de Paris - décret n° 82-1121 du 23/12/1982 publié au JO du 29/12/1982 relatif au tribunal des forces armées de Paris
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Restrictions à l'admission dans les corps militaires. - décret en Conseil d'Etat n° 83-240 du 22/03/1983 publié au JO du 27/03/1983 Relatif au changement de corps des officiers et des sous-officiers au service de la justice militaire.
- Article 12
Objet : Intégration dans les corps des fonctionnaires des services judiciaires. - décret en Conseil d'Etat n° 83-231 du 24/03/1983 publié au JO du 26/03/1983 pris pour l'application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
- décret en Conseil d'Etat n° 85-1150 du 29/10/1985 publié au JO du 05/11/1985 Décret relatif aux modalités d'intégration des officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux
- Article 14
Objet : Date d'entrée en vigueur de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 82-1146 du 29/12/1982 publié au JO du 30/12/1982 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982