Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 231-9 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles est consigné l'avis donné par le représentant du personnel au CHSCT à l'employeur sur une cause de danger grave et imminent - décret en Conseil d'Etat n° 83-844 du 23/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Voir également la circulaire du 25 octobre 1983 JONC du 20 décembre 1983 p.11211 - Article 6 Alinéa 1 - Art. L. 236-12 du code du travail
Objet : Adaptation des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique - décret en Conseil d'Etat n° 85-946 du 16/08/1985 publié au JO du 08/09/1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux CHSCT dans les établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique et dans les syndicats interhospitaliers
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1261 du 08/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 pris pour l'application des articles L.236-4 et L.236-5 du code du travail relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-158 du 20/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 complétant le code du travail (deuxième partie: decret en conseil d'Etat) fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 236-1 du code du travail
Objet : Constitution des CHSCT - décret en Conseil d'Etat n° 83-844 du 23/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Voir également la circulaire du 25 octobre 1983 JONC du 20 décembre 1983 p.11211
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 10 - Art. L. 236-2 3ème alinéa du code du travail
Objet : Inspections effectuées par le CHSCT, composition de la délégation qui y procède - décret en Conseil d'Etat n° 83-844 du 23/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 20 - Art. L. 236-4 du code du travail
Objet : Information du CHSCT - décret en Conseil d'Etat n° 83-844 du 25/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Voir également l'arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figu rapport prévu à l'article L.236-4 du code du travail - Article 6 Alinéa 23 - Art. L. 236-4 du code du travail
Objet : Rapport de bilan et programme de prévention - décret en Conseil d'Etat n° 83-844 du 23/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Voir également la circulaire du 25 octobre 1983 relative à l'application de la loi N° 82-1097 JONC du 20 décembre 1983 p. 11211, ainsi que l'arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L.236-4 du code du travail (J.O. du 16 janvier 1986 p.772) - Article 6 Alinéa 32 - Art. L. 236-5 du code du travail
Objet : Composition du CHSCT : délégation du personnel, autres conditions de désignation et liste des personnes avec voix consultative/Transmission de l'ordre du jour aux membres du comité et à l'inspecteur du travail - décret en Conseil d'Etat n° 83-844 du 23/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Voir également la circulaire du 25 octobre 1983 publiée au JONC du 20 décembre 1983 p.11211 - Article 6 Alinéa 50 - Art. L. 236-10 du code du travail 2ème alinéa
Objet : Formation des membres du CHSCT et prise en charge par l'employeur - décret en Conseil d'Etat n° 84-981 du 02/11/1983 publié au JO du 04/11/1983 pris pour l'application de l'article L.236-10 du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 742-5 du code du travail
Objet : Adaptation des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux entreprises d'armement maritime - décret en Conseil d'Etat n° 85-1255 du 04/11/1985 publié au JO du 30/11/1985 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime et portant modification du code du travail (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat)
Voir circulaire N°5564 du 6 juin 1983 relative à l'application de certaines dispositions de la loi N° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail