Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 24 - Art. L. 132-10 du code du travail
Objet : Dépôt des conventions collectives - décret en Conseil d'Etat n° 83-576 du 01/07/1983 publié au JO du 05/07/1983 pris pour l'application du titre III et du titre V du livre Ier du code du travail (première partie :Législative) et relatif au dépôt et à la publicité des conventions et accords collectifs de travail
Deux circulaires l'une du 5 mai 1983 relative à l'application des dispositions de la loi N° 82-957 du 13 novembre 1982 concernant l'obligation annuelle de négocier dans les entreprises (JO NC du 3 juillet 1983) l'autre (DRT N°4 du 4 décembre 1984) relative à l'action des S.E.T.E. dans la mise en oeuvre de l'obligation annuelle de négocier dans l'entreprise instituée par la loi N° 82-957 (BO 85/11) complètent le dispositif de la loi - Article 4 Alinéa 44 - Art. L. 132-21 du code du travail
Objet : Participation des délégués syndicaux des entreprises extérieures aux négociations - circulaire du 25/10/1983 publiée au JO du 10/01/1983 relative à la nouvelle législation de la négociation collective
Cette circulaire a été publiée au JONC. Le décret en Conseil d'Etat devait être pris en tant que de besoin - Article 8 Alinéa 46 - Art. L. 133-10 du code du travail
Objet : Procédure d'examen accéléré des avenants salariaux à une convention étendue - décret en Conseil d'Etat n° 84-180 du 14/03/1984 publié au JO du 16/03/1984 pris pour l'application de l'article L.133-10 du code du travail, relatif à la procédure d'examen accéléré en vue de leur extension éventuelle, des avenants salariaux aux conventions collectives étendues
- Article 8 Alinéa 61 - Art. L. 133-14 du code du travail 1er alinea
Objet : Publication des dispositions des conventions faisant l'objet d'une extension - décret en Conseil d'Etat n° 83-576 du 01/07/1983 publié au JO du 05/07/1983 pris pour l'application du titre III et du titre V du livre 1er du code du travail (première partie : législative) et relatif dau dépôt et à la publicité des conventions et accords collectifs de travail
- Article 8 Alinéa 62 - Art. L. 133-14 du code du travail 3ème alinea
Objet : Modalités de publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement des avenants salariaux aux conventions collectives départementales des professions agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 83-576 du 01/07/1983 publié au JO du 05/07/1983 pris pour l'application du titre III et du titre V du livre 1er du code du trvail (première partie : législative) et relatif au dépôt et à la publicité des conventions et accords collectifs de travail
- Article 9 Alinéa 16 - Art. L. 135-7 du code du travail
Objet : Mise à disposition de la convention collective auprès du comité d'entreprise - circulaire du 25/10/1983 publiée au JO du 10/01/1984 relative à la nouvelle législation de la négociation collective
Le décret en Conseil d'Etat était prévu en tant que de besoin - Article 9 Alinéa 21 - Art. L. 136-1 du code du travail
Objet : Composition de la commission nationale de la négociation collective - décret en Conseil d'Etat n° 83-461 du 08/06/1983 publié au JO du 09/06/1983 pris pour l'application des articles L.136-1 et L.136-3 du code du travail relatif à la composition de la commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
- Article 9 Alinéa 36 - Art. L. 136-3 du code du travail
Objet : Sous-commissions exerçant les missions de la commission nationale de la négociation collective - décret en Conseil d'Etat n° 83-461 du 08/06/1983 publié au JO du 09/06/1983 pris pour l'application des articles L.136-1 et L.136-3 du code du travail relatif à la composition de la commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
- Article 13 Alinéa 12 - Art. L. 523-2 du code du travail
Objet : Commissions nationales et régionales de conciliation (composition) - décret en Conseil d'Etat n° 85-95 du 22/01/1985 publié au JO du 25/01/1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : législative) et relatif aux procédures de réglement des conflits collectifs du travail
- Article 20 Alinéa 7 - Art. L. 524-5 du code du travail
Objet : Procédure de la médiation - décret en Conseil d'Etat n° 85-95 du 22/01/1985 publié au JO du 25/01/1985 modifiant le code du travail et relatif aux procédures de réglement des conflits collectifs du travail
- Article 26 Alinéa 1 - Art. L. 525-5 du code du travail
Objet : Procédure de l'arbitrage - décret en Conseil d'Etat n° 85-95 du 22/01/1985 publié au JO du 25/01/1985 modifiant le code du travail, pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail et relatif aux procédures de réglement des conflits collectifs du travail
- Article 28 Division I Alinéa 7 - Art. L. 742-2 du Code du Travail
Objet : Négociation collective et règlement des conflits du travail dans la marine marchande - décret en Conseil d'Etat n° 85-1256 du 04/11/1985 publié au JO du 30/11/1985 modifiant le Code du Travail et relatif à la négociation collective et au règlement des conflits du travail dans la marine marchande
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Division IV
Objet : dispositions diverses - arrêté du 27/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 relatif au réglement du salaire minimum de croissance en métropole,dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les département d'outre-Mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.