Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6
Objet : Commission nationale de planification/(composition et fonctionnement) - décret n° 82-744 du 26/08/1982 publié au JO du 27/08/1982
- Article 12
Objet : Procédure de conclusion des contrats de plan - décret n° 83-32 du 21/01/1983 publié au JO du 23/01/1983
- décret n° 92-758 du 04/08/1992 publié au JO du 05/08/1992 Décret n° 92-758 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15
Objet : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement - décret n° 84-503 du 26/06/1984 publié au JO du 28/06/1984
Rapport d'éxécution déposé de 26 juillet I984 (J.O du 27 juillet I984) _ART 13 de la loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Adaptation aux T.O.M et à Mayotte des plans de région - décret en Conseil d'Etat n° 92-758 du 04/08/1992 publié au JO du 05/08/1992 Décret portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre mer