Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Redevance - décret n° 84-243 du 03/04/1984 publié au JO du 05/04/1984 Définition des périmetres et niveaux de la redevance
- Article Tous
Objet : Conditions d'application de la loi - arrêté du 31/01/1986 publié au JO du 19/02/1986