Contrôle de l'application de la loi relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Loi partiellement abrogée et codifiée dans le livre VI du code rural (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Création et objectifs des offices
    • décret n° 83-245 du 29/03/1983 publié au JO du 29/03/1983 plantes aromatiques
      art 1
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-248 du 29/03/1983 publié au JO du 29/03/1983 viandes
      art 1
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-244 du 29/03/1983 publié au JO du 29/03/1983 Vins
      art 1
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-247 du 29/03/1983 publié au JO du 29/03/1983 lait
      art 1
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-246 du 29/03/1983 publié au JO du 29/03/1983 fruits et légumes
      modifié par les décrets 84-682 du 17-7-84 et 87-724 du 3-9-87
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-623 du 07/07/1983 publié au JO du 10/07/1983 agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
      Voir décret 86-30 du 1986-01-06 modifiant le décret 83-623 et Décret 83-136 du 1986-01-29 relatif à la dissolution du F.O.R.M.A et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-798 du 07/09/1983 publié au JO du 09/09/1983 Commercialisation des fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agrée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-928 du 20/10/1983 publié au JO du 23/10/1983 régime financier et comptable de l'office national interprofessionnel des céréales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/01/1984 publié au JO du 29/01/1984 arreté portant création d'un conseil spécialisé" bois et plants de vigne"
      ces deux arretés ont été crées au sein de l'office national interprofessionnel des vins
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/01/1984 publié au JO du 29/01/1984 arreté portant création d'un conseil spécialisé "recherche,innovation, développement"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/01/1984 publié au JO du 31/01/1984 arreté portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur des cuirs et peaux au sein de l'office national interp. des viandes et de l'élevage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 arreté modifiant et complétant les attributions des offices d'intervention créés par les décrets n° 83-244,83-246 et 83-248 du I8.3.1983
      à suivre, d'autres arretés ayant été pris pour l'application de cette loi.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-572 du 31/05/1985 publié au JO du 06/06/1985 supprimant l'office des vins
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-571 du 31/05/1985 publié au JO du 06/06/1985 supprimant l'office du bétail et des viandes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1985 publié au JO du 24/10/1985 portant création et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'office interprofessionnel des vins
      Devenu Art. L. 621-12 du code rural
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-832 du 11/07/1986 publié au JO du 12/07/1986 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direct. des offices
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-228 du 19/02/1993 publié au JO du 21/02/1993 Décret modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Statut du personnel des offices
    • décret n° 83-1267 du 30/12/1983 publié au JO du 11/01/1984 
      Devenu Art. L. 621-2 du code rural
  • Article 3
    Objet : Application de cet article
    • décret n° 85-366 du 26/03/1985 publié au JO du 28/03/1985 
      Devenu Art. L. 621-3 du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-366 du 26/03/1985 publié au JO du 26/03/1985 concernant l'article 3
      Voir aussi l'arreté du 30 mai 1985
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Composition des offices
    • arrêté du 10/02/1984 publié au JO du 26/02/1984 arretés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement de conseils spécialisés dans différents secteurs (voir zone commentaire) des offices interprofessionnels(fruits, légumes et horticulture-lait et produits laitiers-plantes à parfum,aromatiques et médicinales-vins-viandes,élevage et aviculture)
      Ces arretés concernentles secteurs du houblon, des fleurs coupées, des fruits frais, des fruits et légumes transformés, des légumes frais, des plantes en pot;des pépinières,des pommes de terre,du tabac, des laits de brebis et de chèvre, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum; des bois et plans de vigne; des volailles de chairainsi que les secteurs porcin, chevalin, ovin, bovin et des oeufs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/07/1984 publié au JO du 16/07/1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur recherche,innovation et développement de l'office national interprofessionnel des vins
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-22 du 04/01/1985 publié au JO du 05/01/1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office interprofessionel du lait
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-23 du 04/01/1985 publié au JO du 05/01/1985 modifiant des dispositions du décret 81-224 du 1981-03-10 relatif au conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Office national interprofessionnel des vins
    • décret n° 83-244 du 18/03/1983 publié au JO du 29/03/1983 
      Modifié par le décret n° 93-228 du 19/2/93 (JO du 21/2/93)
    • arrêté du 20/12/1984 publié au JO du 10/01/1985 portant création d'un conseil spécialisé de l' économie cidivicole au sein de l' office interprofessionnel des vins
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31
    Objet : Application aux DOM
    • décret n° 84-241 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 
    • décret n° 84-356 du 11/05/1984 publié au JO du 13/05/1984 
      Voir aussi Arr. du 23 mai 1985 (J.O. du 26) et Décret 85-366 du 26 mars 1985 et Décret 86-36 du 7 janvier 1986 portant transfert des compétences du comité consultatif du rhum et décret 97-68 du 27 01 1997

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de transmission des informations
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 621-8 du code rural
  • Article 14 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des produits concernés
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 621-11 du code rural
  • Article 14 Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'octroi de l'agrément
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 621-11 du code rural
  • Article 15
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités du controle des achats
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 663-2 du code rural
  • Article 16
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Application au marché horticole
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 663-3 du code rural
  • Article 17
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'identification des viandes
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 654-1 du code rural
  • Article 18 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'agrément des entreprises d'abattage
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 654-25 du code rural
  • Article 18 Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Vente aux enchères de peaux
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 654-25 du code rural
  • Article 19
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Commercialisation de la laine
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 654-26 du code rural
  • Article 23
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Controle des produits viticoles
    • décret en attente de publication
  • Article 24
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Plantes aromatiques
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 663-4 du code rural
  • Article 26
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Plantations nouvelles
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 663-6 du code rural
  • Article 29
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Constatation des infractions
    • décret en attente de publication : Devenu Art. L. 671-1 du code rural