Contrôle de l'application de la loi sur les prix et les revenus

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3
    Objet : Fin du blocage au vu des accords de régulation
    • décret n° 82-924 du 29/10/1982 publié au JO du 31/10/1982 
  • Article 6 Alinéa 1
    Objet : DOM : plafond de rémunération en dessous duquel le taux de cotisation de sec. soc. à la charge de l'employeur est réduit de 2, 2pts
    • décret n° 82-774 du 10/09/1982 publié au JO du 12/09/1982 Décret relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs des DOM de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 1982