Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Taxe spécifique sur les produits pétroliers - arrêté du 30/05/1986 publié au JO du 08/06/1986 relatif au taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du Fonds spécial de grands travaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : octroi de la garantie de l'Etat - arrêté du 22/03/1985 publié au JO du 27/03/1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX - décret du 08/09/1982 publié au JO du 10/09/1982
- Article 8
Objet : MODALITES D'APPLICATION (REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL) - décret en Conseil d'Etat n° 82-718 du 13/08/1982 publié au JO du 17/08/1982
modifié par décret en Conseil d'Etat n° 84-519 du 28 juin 1984 (J.O. du 30 juin 1984, pages 2053-2054) - décret en Conseil d'Etat n° 84-519 du 28/06/1984 publié au JO du 30/06/1984 modification du décret Nn° 82-718 du 13 août 1982 - règles d'organisation et de fonctionnement du fonds spécial des grands travaux.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.