Contrôle de l'application de la loi relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Congé pour la formation syndicale
    • arrêté du 27/01/1983 publié au JO du 20/03/1983 Liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1982-1983, au congé pour la formation syndicale régi par la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Agents non titulaires de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-474 du 15/06/1984 publié au JO du 21/06/1984 Décret relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.