Contrôle de l'application de la loi tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 - Art. L. 420-1 du code des assurances
    Objet : fonds de garantie
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-452 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie
  • Article 27
    Objet : Offre d'indemnité
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-15 du 06/01/1986 publié au JO du 07/01/1986 Décret pris pour l'application de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
      Cf. arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 (JO du 1er décembre 1987, p. 13991)
  • Article 29
    Objet : Prestations ouvrant droit à un recours.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1111 du 15/10/1986 publié au JO du 16/10/1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-800 du 27/10/1989 publié au JO du 01/11/1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Alinéa 3
    Objet : Avance sur indemnité
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1111 du 15/10/1986 
      Cf. supra : art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44
    Objet : Conversion d'une rente en capital
    • décret n° 86-973 du 08/08/1986 publié au JO du 22/08/1986 Décret fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
    • décret n° 90-125 du 06/02/1990 publié au JO du 08/02/1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
  • Article TOUS
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-260 du 18/03/1988 publié au JO du 20/03/1988 Décret relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
      Cf. notamment les articles premier, 12 à 14, 16 à 27 et 33 de la loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.