Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Supports autorisés à faire de la publicité - décret en Conseil d'Etat n° 85-1305 du 09/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- arrêté du 18/06/1986 publié au JO du 25/06/1986 Arrêté fixant la liste des publications périodiques visées au titre premier du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985
- arrêté du 07/07/1986 publié au JO du 16/07/1986 fixant la liste des publications périodiques visées au titre premier du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985
- Article 8
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 3 - décret en Conseil d'Etat n° 85-1305 du 09/12/1985
cf supra art. 3