Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 10 bis de la loi 81-766 du 10 aout 1981
    Objet : Peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-556 du 29/05/1985 publié au JO du 30/05/1985 
      Abroge les décrets n 82-1176 et 85-271