Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 3 du décret du 9 janvier 1852
Objet : Application des règlements de la C.E.E.(régime de conservation et de gestion des ressources) - décret n° 87-182 du 19/03/1987 publié au JO du 20/03/1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des cotes de Saint-Pierre et Miquelon
- décret en Conseil d'Etat n° 89-273 du 26/04/1989 publié au JO du 03/05/1989 Décret portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statiistiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-1018 du 22/12/1989 publié au JO du 05/01/1990 Décret portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-94 du 25/01/1990 publié au JO du 27/01/1990 Décret pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Repression de certaines infractions - décret n° 86-1014 du 27/08/1986 publié au JO du 06/09/1986 pris pout l'application de l'art.13 du décret du 9-01-1852
- décret en Conseil d'Etat n° 86-198 du 06/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 Décret relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction
Voir aussi décret 85-1369 du 20 décembre 1985 (J.O du 24-12-1985)pris en application de l'art 435 et concernant l'interdiction de la peche en vue de la protection du poisson;décret 85-1385 du 25-12-1985 (art 437) et décret 85-1306.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-554 du 02/08/1989 publié au JO du 10/08/1989 Décret relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêche maritime
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : Conditions d'exercice de la peche sous-marine - décret en Conseil d'Etat n° 2001-426 du 11/05/2001 publié au JO du 18/05/2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel