Contrôle de l'application de la loi relative aux conditions de cessation d'activite de maitres de l'enseignement public ayant exerce dans certains etablissements d'enseignement prives

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-999 du 27/08/1986 publié au JO du 02/09/1986 Décret pris pour l'application de la loi 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés