Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 19 quater de la loi du 10.09-1947
Objet : Modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative - décret en Conseil d'Etat n° 88-245 du 10/03/1988 publié au JO du 16/03/1988 Décret modifiant le décret 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
- Article 9 - Art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Objet : Id pour les sociétés coopératives ouvrières de production - décret n° 88-245 du 10/03/1988 publié au JO du 16/03/1988
- Article 11 - Art. 11 de la loi du 20.07.1983
Objet : Conditions d'agrément des sociétés coopératives maritimes - décret n° 87-368 du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 Décret relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Article 12 - Art. 57 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Objet : Controle par l'Etat des stés coop.maritimes et retrait d'agrément en cas de violation des dispositions législatives - décret n° 87-368 du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 relatif à l'agrément et au controle des coopératives maritimes,des coopératives d'interet maritime et de leurs unions