Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I Alinéa 1
Objet : Protection sociale des personnes divorcées pour rupture de la vie commune: mise à la charge de la cotisation d'assurance personnelle - décret en Conseil d'Etat n° 86-508 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance personnelle des personnes divorcées pour rupture de la vie commune
Cet article est devenu l'art. L.741-7 du nouveau code de sécurité sociale - Article 6 Alinéa 1
Objet : Modalités de gestion et de financement des prêts aux jeunes ménages attribués à des fonctionnaires ou agents de l'Etat - décret n° 86-310 du 03/03/1986 publié au JO du 07/03/1986 relatif aux modalités de gestion et de financement des prêts aux jeunes ménages attribués aux fonctionnaires et agents de l'Etat
- Article 8 Division I Alinéa 6 - Art. L. 326 du Code de la santé publique 5e alinéa
Objet : Mise en place de la sectorisation psychiatrique - décret en Conseil d'Etat n° 86-602 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
Voir circulaire N° 126 du 6 décembre 1985 relatives aux modalités provisoires de prise en charge par l'assurance maladie des frais de sectorisation psychiatrique ainsi qu'aux dispositions spécifiques aux centres médico-psychopédagogiques à compter du 1er janvier 1986 BO Aff sociales 86-4 - décret en Conseil d'Etat n° 88-1200 du 28/12/1989 publié au JO du 30/12/1989 pris en application des articles 3 et 9 de la loi N° 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 3 - Art. L. 487 du Code de la santé publique 2e alinéa
Objet : Définition du massage et de la gymnastique médicale - décret en Conseil d'Etat n° 85-918 du 26/08/1985 publié au JO du 30/08/1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
- Article 18 Division II Alinéa 3 - Art. 1er de la loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 2e alinéa
Objet : Mission générale de l'école nationale de la santé publique - décret n° 97-293 du 27/03/1997 publié au JO du 30/03/1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième aprtie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 23 Alinéa 1
Objet : Renouvellement des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics - décret en Conseil d'Etat n° 85-1302 du 06/12/1985 publié au JO du 10/12/1985 modifiant le décret N°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1179 du 07/11/1986 publié au JO du 09/11/1986 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Division I Alinéa 9 - Art. 26-1 8e alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Délai sous lequel le représentant de l'Etat peut faire connaître son opposition aux décisions des établissements et services du secteur social publics et privés - décret en Conseil d'Etat n° 85-1458 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat
Un autre texte est en préparation pour les établissements financés par la sécurité sociale - Article 25 Division I Alinéa 12 - Art. 26-1 11e alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Compte distinct retraçant les dépenses et recettes autres que celles indiquées au 1er alinéa. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1458 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de ceains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat
- Article 25 Division II Alinéa 2 - Art. 27 1er alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Application de la dotation globale aux établissements sociaux publics et privés - décret en Conseil d'Etat n° 85-1458 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur finncement par l'aide sociale à la charge de l'Etat
- Article 25 Division III Alinéa 2 - Art. 27 3e alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Taux moyen d'évolution des dépenses pour la fixation du budget des établissements sociaux - circulaire du 06/11/1985 relative à la fixation pour 1986 des budgets, des tarifs des prestations et des prix de journée des établissements et services sanitaires, sociaux, médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat
Cette circulaire a été publiée au BO SANTE 85/49 Arrêté interministériel - Article 27 - Art. 167 du code de la famille et de l'aide sociale, 2ème alinéa
Objet : sections pouvant composer les centres d'aide par le travail - décret en Conseil d'Etat n° 86-510 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Alinéa 2 - Art. L. 191-4 du Code de la Sécurité sociale
Objet : Conditions de report d'une audience du tribunal des affaires de Sécurité sociale qui ne peut siéger avec la composition prévue - décret en Conseil d'Etat n° 86-658 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du code de la sécurité sociale
L'article 8 du DCE applique cet article - Article 36 Division II Alinéa 2 - Art. 1157 du code rural
Objet : Cotisations forfaitaires de certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés en matière d'accidents du travail. - arrêté du 24/07/1987 publié au JO du 01/08/1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
L'arrêté du 9 mai 1985 (JO du 12 mai) fixe une assiette forfaitaire pour les cotisations de SS dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, il continue à s'appliquer Arrêté interministériel - arrêté du 30/12/1991 publié au JO du 04/01/1992 portant fixation pour 1992 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travet les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 38
Objet : Absence du salarié siégeant au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - décret en Conseil d'Etat n° 86-1224 du 01/12/1986 publié au JO du 02/12/1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des trvailleurs immigrés et de leurs familles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 39 Alinéa 3
Objet : Caractère général de l'appréciation de l'inaptitude au travail par une caisse d'assurance vieillesse - décret n° 87-595 du 22/07/1987 publié au JO du 31/07/1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail
- Article 43 Division I Alinéa 2 - Art. L. 167-1 du Code de la Sécurité sociale
Objet : Délais et conditions de l'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale à une contrainte d'un directeur d'un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard - décret en Conseil d'Etat n° 86-1259 du 08/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 relatif au recouvrement par voie de contrainte des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
- Article 43 Division II Alinéa 2 - Art. 1143-2 du code rural
Objet : Délais et conditions de l'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale à une décision en matière de cotisations et majorations de retard - décret en Conseil d'Etat n° 86-1259 du 08/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 relatif au recouvrement par voie de contrainte des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
- Article 44 Division I Alinéa 1
Objet : Liste des diplôme, certificat, titre permettant l'usage professionnel du titre de psychologue - décret en Conseil d'Etat n° 90-255 du 22/03/1990 publié au JO du 23/03/1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
- arrêté du 26/12/1990 publié au JO du 03/01/1991 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/12/1990 publié au JO du 03/01/1991 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de diplôme approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/01/1991 publié au JO du 07/01/1991 relatifs aux fonctions permettant à certains personnels de la fonction publique hospitalière de faire usage du titre de psychologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/09/1991 publié au JO du 19/11/1991 relatif au modle du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-199 du 02/03/1992 publié au JO du 04/03/1992 modifiant le décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologue
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1359 du 23/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut parrticulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 44 Division II Alinéa 3
Objet : Délai de dépôt de la demande d'autorisation administrative d'usage du titre de psychologue - décret en Conseil d'Etat n° 90-259 du 22/03/1990 publié au JO du 23/03/1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- arrêté du 26/08/1991 publié au JO du 10/09/1991 fixant la liste des diplôme d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 44 Division II Alinéa 4
Objet : Conditions, modalités des décisions administratives pour la délivrance du titre professionnel de psychologue - décret en Conseil d'Etat n° 90-259 du 22/03/1990 publié au JO du 23/03/1990 pris pour l'application du II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- décret en Conseil d'Etat n° 92-853 du 28/08/1992 publié au JO du 30/08/1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
- arrêté du 16/09/1993 publié au JO du 25/09/1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 46 Alinéa 19 - Art. L. 127-7 du Code du travail
Objet : Conditions de l'agrément, par l'autorité administrative, des groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective. - décret en Conseil d'Etat n° 86-523 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 portant application des articles L.127-1 à L.127-7 du code du travail et relatif aux groupements d'employeurs
- Article 51 Alinéa 2 - Art. L. 231-6 du code du travail
Objet : Informations à fournir par le fabricant et l'importateur de toute substance ou préparation ne faisant pas l'objet d'une mise sur le marché - décret en Conseil d'Etat n° 86-570 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 modifiant certaines dispositions du code du travail prises pour l'application de l'article L.231-7 du même code relatif aux substances et préparations dangereuses pour les travailleurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-1231 du 29/12/1988 publié au JO du 31/12/1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/02/1990 publié au JO du 24/03/1990 définissant les critères de classification et les conditions d'etiquetage et d'embalage des préparations dangereuses
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/01/1992 publié au JO du 22/02/1992 modifiant et complétant l'arrêté du 10 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 52 Alinéa 5 - Art. L. 231-7 du Code du travail
Objet : Substances et préparations exemptées de la déclaration préalable pour certaines catégories de substances ou préparations définies. - décret en Conseil d'Etat n° 86-570 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 modifiant certaines dispositions du code du travail prises pour l'application de l'article L.231-7 du même code relatif aux substances et préparations dangereuses pour les travailleurs
Voir également l'arrêté relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa R.231-51 du code du travail même date même JO - décret en Conseil d'Etat n° 87-200 du 25/03/1987 publié au JO du 27/03/1987 modifiant les dispositions du code du travail et relatif aux fiches de données de sécurité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-1231 du 29/12/1988 publié au JO du 31/12/1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 69 Alinéa 4 - Art. L. 620-3 du Code du travail
Objet : Indications complémentaires devant figurer sur le registre du personnel - décret en Conseil d'Etat n° 86-524 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 pris pour l'application de l'article L.620-3 du code du travail instituant un registre unique du personnel
- Article 69 Alinéa 16 - Art. L. 620-6 du Code du travail
Objet : Conditions de la communication des documents relatifs aux contrôles d'hygiène et de sécurité aux membres des CHSCT, délégués du personnel, médecins du travail, organismes professionnels d'H.S.C.T. - décret en Conseil d'Etat n° 86-525 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 pris pour l'application de l'article L.620-6 du code deu travail et fixant les modalités de communication des documents relatifs aux contrôles et vérifications mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité
- Article 69 Alinéa 19 - Art. L. 620-7 du Code du travail
Objet : Prescriptions relatives aux registres, documents, obligations d'affichage en matière d'hygiène et sécurité./. Adaptation pour certaines branches professionnelles ou types d'entreprises/. Conditions et limites des dérogations temporaires à ces règles pour certaines entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 86-527 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 pris en application de l'article L.620-7 (2ème et 3ème alinéas) du code du travail et fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres prévus par la législation du travail
- décret n° 89-503 du 19/07/1989 publié au JO du 20/07/1989 pris en application de l'article L. 620-7 (2° et 3° alinéas) du code du travail et fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 76 Alinéa 2 - Art. L. 124-2-1 du code du travail
Objet : Conclusion de contrats de travail temporaire - décret n° 86-531 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 portant application des articles L.122-1-1, L.124-2, L.124-2-1 et L.124-2-7 du code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 78 Alinéa 4 - Art. L. 124-2-3 du Code du travail
Objet : Liste de travaux faisant l'objet d'une surveillance spéciale (médecine du travail) et pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés d'entreprises de travail temporaire - arrêté du 19/02/1985 publié au JO du 22/02/1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire
L'arrêté continue à s'appliquer Arrêté du Ministre du travail - Article 92 Alinéa 2 - Art. L. 122-1-1 du code du travail
Objet : Conclusion des contrats à durée déterminée - décret n° 86-531 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 portant application des articles L.122-1, L.124-2-1 et L.124-2-7 du code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 123 Alinéa 5 - Art. 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Objet : . Liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application du S.G.F. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1534 du 31/12/1985 publié au JO du 15/01/1986 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 86-577 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-877 du 27/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 modifiant le décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-876 du 27/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-875 du 27/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 124 Alinéa 2 - Art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Conditions de garanties, modalités de contrôle conditions de perception de fonds, effets, valeurs par les avocats - décret en Conseil d'Etat n° 86-459 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le décret N°72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 128 Alinéa 2 - Art. 285 du code rural
Objet : Critères permettant de déterminer que des animaux sont atteints de leucose enzootique - décret n° 85-734 du 17/07/1985 publié au JO du 20/07/1985 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse
voir également l'arrêté du 13 septembre 1985 jo du 28
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-120 du 21/01/1986 publié au JO du 28/01/1986 complétant certaines dispositions deu décret N° 73-498 du 16 mai 1973 relatif à la lutte contre les maladies des animaux et notamment la brucellose
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-1223 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 129 Alinéa 4 - Art. L. 361-1 du Code des communes
Objet : Modalités de l'autorisation de création ou d'aggrandissement de cimetière - décret en Conseil d'Etat n° 86-272 du 24/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 pris pour l'application de l'article 45 de la loi N°85-772 du 25 juillet 1985 et modifiant le code des communes
L'article 45 est devenu l'article 129 par l'article 30 du DDOS N° 86-76. Voir également circulaire du 3 mars 1986 relative à la création et à l'aggrandissement de cimetières (JO du 9 mars 1986)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 36 Division I Alinéa 2 - Art. 1031 du Code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Cotisations forfaitaires d'assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse de certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés - arrêté en attente de publication : L'arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de SS dues pour certaines qcatégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (JO du 12 mai) continue à s'appliquer pourrait être modifié Arrêté interministériel