Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 38 - Art. 264 du code de procédure pénale
Objet : Cour d'assises : nombre des jurés pour chaque cour d'assises, figurant sur la liste spéciale des jurés suppléants - décret en Conseil d'Etat n° 86-773 du 17/06/1986 publié au JO du 19/06/1986 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
- Article 51 - Art. 530-3 du Chapitre II bis du titre troisième du Livre deuxième du code de procédure pénale
Objet : Chapitre II bis du titre troisième du Livre deuxième du code de procédure pénale : procédure de l'amende forfaitaire - décret en Conseil d'Etat n° 86-1044 du 18/09/1986
Cf. supra : art. 51 - Article 51
Objet : Procédure de l'amende forfaitaire - décret en Conseil d'Etat n° 86-1044 du 18/09/1986 publié au JO du 19/09/1986 Décret relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1045 du 18/09/1986 publié au JO du 19/09/1986 Décret relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 60 - Art. L. 14 du code de la route
Objet : contraventions à la police de la circulation routière et à la réglementation relative à l 'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur pouvant motiver une suspension de permis de conduire. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1043 du 18/09/1986 publié au JO du 19/09/1986 Décret relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
- Article 86 Division I - Art. 118 du code de procédure pénale - Art. 29 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983
- décret en Conseil d'Etat n° 86-834 du 30/06/1986 publié au JO du 16/07/1986 Décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 118 du code de procédure pénale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.