Contrôle de l'application de la loi modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la route et relatif à la police judiciaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 20-4 du code de procédure pénale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'aptitude à la qualité d'agents de police judiciaire requises des personnels en tenue des services actifs de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 20-4° de l'article 20 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 87-1130 du 31 décembre 1987 modifiant le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (JO du 1er janvier 1988, p. 11)