Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 5 - Art. L. 322-4-1 du code du travail, 4e alinéa
Objet : Définition des stagiaires de la formation professionnelle pour lesquels la prise en charge des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale est assurée par l'Etat. - décret n° 87-670 du 14/08/1987 publié au JO du 15/08/1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance
- décret en Conseil d'Etat n° 88-62 du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 modifiant le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 relatif aux programmes d'insertion locale et étendant ces programmes aux bénéficiaires de l'allocation de fin de droits
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-545 du 28/07/1989 publié au JO du 05/08/1989 modifiant le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié relatif aux progrmmes d'insertion locale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 4 - Art. L. 980-14 du code du travail, 3e alinéa
Objet : Détermination du montant de la rémunération des stagiaires et de la durée de la formation par les stages. - décret n° 87-653 du 10/08/1987 publié au JO du 11/08/1987 fixant les conditions de déroulement et de rémunération des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance
- Article 4
Objet : Exonérations des cotisations sociales pour l'embauche d'un chômeur de longue durée à l'issue d'une action de formation - circulaire du 20/07/1987 D.E. n° 47/87
Circulaire non parue au J.O.
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 7 Alinéa 2 - Art. L. 351-10 du code du travail
Objet : Service de l'allocation de solidarité spécifique aux personnes âgées de 50 ans au moins - décret en Conseil d'Etat n° 87-662 du 13/08/1987 publié au JO du 14/08/1987 relatif à l'allocation de solidarité spécifique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-806 du 01/10/1987 publié au JO du 02/10/1987 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie:Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 321-5-2 du code du travail
Objet : Participation financière de l'entreprise en situation de redressement ou de liquidation aux conventions de conversion - décret n° 87-710 du 28/08/1987 publié au JO du 29/08/1987 portant application de l'article L.321-5-2 du code du travail
voir également l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux conventions de conversion (jo du 28 juillet 1987 p.8420)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.