Contrôle de l'application de la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    • décret n° 88-1014 du 26/10/1988 publié au JO du 01/12/1988 Décret pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.