Contrôle de l'application de la loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Art. L. 212-1 du code de l'urbanisme
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-376 du 03/05/1990 publié au JO du 05/05/1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement différé.
      Concerne l'Ile de France - Pour les autres régions, des décrets ne sont plus nécessaires car la loi n° 91-662 du 13.7.1991 d'orientation pour la ville permet d'instituer des ZAD sur tout le territoire national sans condition de zonage.