Contrôle de l'application de la loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-21 du 04/01/1990 publié au JO du 06/01/1990 Décret modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.