Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Centre national de la fonction publique territoriale : conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-304 du 12/05/1989 publié au JO du 13/05/1989 Modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale