Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Sections détachées du tribunal de première instance - Audiences foraines. Assesseurs. - décret en Conseil d'Etat n° 89-636 du 08/09/1989 publié au JO du 09/09/1989 Décret pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle_Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle_Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance
- Article 3
Objet : Modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 89-636 du 08/09/1989
Cf. art. 1 - arrêté du 08/09/1989 publié au JO du 09/09/1989 Arrêté déterminant les pièces et les renseignements prévus à l'article 8 du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle_Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle_Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance
- décret n° 89-860 du 27/11/1989 publié au JO du 28/11/1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement