Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 115-1 du code de la voirie routière
Objet : Conditions d'application de l'article (coordination des travaux éxécutés sur les voies publiques dans les agglomérations.) - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière
- Article 1 - Art. L. 122-3 du code de la voirie routière
Objet : Prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes. - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière
- Article 1 - Art. L. 122-4 du code de la voirie routière
Objet : Approbation de la concession et du cahier des charges des autoroutes - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière
- Article 1 - Art. L. 122-7 du code de la voirie routière
Objet : Statut des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière
- Article 1 - Art. L. 141-11 du code de la voirie routière
Objet : Conditions d'application des dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière
- Article 1 - Art. L. 153-5 du code de la voirie routière
Objet : Institution d'une redevance sur un ouvrage d'art - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière
- Article 1 - Art. L. 153-9 du code de la voirie routière
Objet : Modifications éventuelles au cahier des charges - décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 06/09/1989 relatif au code de la voierie routière