Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale - arrêté du 18/01/1991 publié au JO du 01/02/1991 fixant la date des èlections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Article 8 Division I Alinéa 3
Objet : extension des accords professionnels et interprofessionnels - arrêté du 30/10/1991 publié au JO du 09/11/1991 portant extension et élargissement du protocole d'accord du 1er octobre 1990 relatif à l'intégration de l'agriculture dans la solidarité mise en oeuvre par l'accord du 8 décembre 1961
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 2 - Art. L. 731-8 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création ou modification des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf article L.731-1 de la loi n° 89-1009
- Article 8 Alinéa 3 - Art. L. 731-9 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Composition de la commission consultée avant l'extension des accords professionnels et interprofessionnels mettant en place des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance - décret en attente de publication : article abrogé par la loi n° 89-1009