Contrôle de l'application de la loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Bénéficiaires et modalités des intégrations
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-479 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 Fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle_Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.