Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955
Objet : Contrôle des caisses et responsabilités des communes/Domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance et catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable - décret n° 92-1294 du 11/12/1992 publié au JO du 13/12/1992 relatif aux caisses de crédit municipal
- arrêté du 03/02/1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal
- Article 3 Division V Alinéa 2
Objet : Dispositions diverses.- Conditions de liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (abrogé par la présente loi), dénommé "Union centrale des caisses de crédit municipal" - décret en Conseil d'Etat n° 92-1044 du 28/09/1992 publié au JO du 29/09/1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la présente loi et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
- Article 4 Division II Alinéa 1
Objet : Dispositions transitoires relatives aux directeurs des caisses de crédit municipal : conditions de leur reclassement dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale - décret en Conseil d'Etat n° 93-445 du 23/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 Relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal