Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Présentation d'un document justifiant duprix conclu au contrat - décret n° 93-824 du 18/05/1993 publié au JO du 26/05/1993 Décret relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Décret prévu en tant que de besoin - art. 5 de la loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Commissionnaire de transport - décret en Conseil d'Etat n° 99-295 du 15/04/1999 publié au JO du 16/04/1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 2
Objet : Application de la loi - circulaire du 21/08/1996 publiée au JO du 12/09/1996 Circulaire relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5
Objet : Rapport - rapport en attente de publication