Contrôle de l'application de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 12 janvier 2005.

Remarques : cf circulaire DGEFP/DRT n° 2003-3 du 26 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Division IV
    Objet : Rapport au Parlement sur l'article 2
    • rapport en attente de publication